Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In theory, insurance services are harmonised at the EU level. Insurance companies and intermediaries alike may easily ‘passport’ their domestic licenc…
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On 27 April 2019, a Flemish decree establishing a framework for major projects and programmes entered into force. The decree aims to remedy the issues…
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To date, it is still quite possible that the United Kingdom (UK) leaves the European Union (EU) without a deal on 31 October 2019. What will happen to…
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La période de validité des conventions collectives de travail conclues pour la période 2017-2018 ayant expiré le 31 décembre 2018, il appartenait au C…
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Dans sa décision du 7 décembre 2018, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») a déclaré le titulaire de l…
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Sinds 29 april 2019 kunnen de eerste aanvragen tot erkenning als 'regelluwe zone' eindelijk worden ingediend. Het nodige uitvoeringsbesluit werd …
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Dans le cadre d’une relation B2B, un client tarde à régler votre facture sans l’avoir contestée et malgré les rappels et mises en demeure adressé…
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Lorsque le contrat de travail est rompu moyennant préavis à prester, l’employeur et le travailleur peuvent convenir que le travailleur sera disp…
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Software developers in Belgium frequently use a copyright tax optimisation scheme to receive tax-friendly payments from their own company (bvba/sarl o…
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Met de wet van 7 april 20191 [1] heeft de federale regering de richtlijn 2014/55/EU [2] inzake elektronische facturering bij overheidsopdra…
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Par un arrêt rendu le 18 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la première ligne directrice devant être suivie en cas d’invocation d…
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Het federaal parlement heeft op 28 februari 2019 het nieuwe Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen (“WVV”) goedgekeurd. Het nieuwe wetboek zal va…
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Le registre UBO a pour objectif la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 &…
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We staan aan de vooravond van de inwerkingtreding van het nieuwe Wetboek Vennootschappen en Verenigingen (‘WVV’). Met het nieuwe WVV dat op 1 mei 2019…
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Désormais, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’un véhicule de société, il peut prétendre à une allocation de mobilité. Le trava…
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Alcoholreclame is in België onderworpen aan strenge regels die onder meer vervat zitten in een Convenant die in 2005 werd afgesloten tussen de Raad vo…
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Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 1,1% pour la période 2019-2020 via arrêté royal.
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Tout d’abord, le droit à l’oubli numérique, dont disposent les citoyens européens depuis le 25 mai 2018. Celui-ci leur permet de demander, dans c…
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Op 26 maart 2019 heeft het Europees Parlement de fel gecontesteerde auteursrechtrichtlijn goedgekeurd (Richtlijn inzake Auteursrechten in de Digitale …
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Online influencers have become an increasingly popular marketing tool. Especially micro-influencers, i.e. influencers with between 5,000 and 100,000 f…
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