In Belgium, employers’ social security contributions have always been due o…
With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
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With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
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Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…
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Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…
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Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
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L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au…
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Het recht op een landingsbaan houdt in dat een “oudere” werknemer zonder maximumduur aanspraak kan maken op een loopbaanvermindering bestaande in de r…
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On August 22, the Work-life Balance Directive[i] entered into force.It enhances current EU legislation, by addressing some of the challenges enco…
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La portée du principe d’audition préalable ou « audi alteram partem » fait régulièrement débat. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur …
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Après avoir mis en oeuvre la procédure spéciale visée par la loi du 19 mars 1991, un employeur est autorisé par la Cour du travail de Mons à licencier…
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Can an employer that wishes to verify the productivity of its employees, that notes damage to its property and would like to find out the cause or tha…
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The end of the year is getting closer… to make sure you can all enjoy your Christmas dinner and/or New Year’s eve party to the fullest, we decided to …
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Dans son arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, Division Namur, a considéré qu’un choc psychologique, décrit avec suffisamment de préc…
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La qualité de "représentant de commerce", ouvrant le droit éventuel à l’indemnité d’éviction, s’apprécie au moment de la rupture définitive du contrat…
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Les travailleurs jouent souvent un rôle clé dans la révélation et la prévention des violations à d’importantes législations par les entreprises ou org…
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Sinds de zesde staatshervorming zijn de gewesten en de Duitstalige gemeenschap bevoegd voor het zogenaamde doelgroepenbeleid. Ingevolge die bevoegdhei…
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La nouvelle et importante directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (UE/2019/1937) du 23 octobre 2019 donne aux États membres un dé…
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La Cour du travail de Liège s’est récemment penchée sur la question de la réduction groupe-cible « premiers engagements », et en particulier…
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C’est en tout cas en ce sens qu’est rédigée une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants par un parti.
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