Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Ja, “Red Bull geeft je dan toch Flügels”. De producent van de wereldberoemde energiedrank haalt slag thuis in lang aanslepend merkenconflict. Recente …
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On 25 April 2019, the Chamber of Representatives adopted a Law modifying the Law of 2 August 2002 on combating late payment in commercial transactions…
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A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augment…
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Vanaf 1 januari 2020 geldt een wettelijk verbod voor vennootschappen, in de zin van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen van 23 maart 2019,…
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L’objectif du nouveau régime de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS) est de permettre aux salariés, qui ne bénéficien…
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On 25 April 2019, the Chamber of Representatives of the federal Parliament approved in plenary session a bill reforming Book IV of the Code of Economi…
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Dans un arrêt du 20 juin 2019 (C-404/18), la Cour de justice a jugé que les témoins de discrimination ne sont pas suffisamment protégés par la législa…
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Depuis 2013, un membre du personnel de l’administration fédérale pouvait signaler des abus ou des irrégularités au sein de son organisation ou dans un…
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The Belgian AML Act does not provide an exemption for listed companies regarding the registration of their UBO.
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In dit artikel gaan we dieper in op de mogelijkheden om uw vermogen te plannen naar uw echtgenoot via huwelijkscontract. Vaak zal het immers de wens z…
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Un tas de législation sociale ayant un impact sur les employeurs a été adopté dans la dernière ligne droite vers la fin de la législature révolue. Il …
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In onze tweede bijdrage in het dossier “praktische tips voor online handelaars” staan we even stil bij de wettelijke bepalingen van prijsvermeldingen.…
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Ongeveer een jaar geleden, op 25 mei 2018, werd de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG in het Nederlands of GDPR in het Engels) va…
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Opdat socialezekerheidsbijdragen zouden verschuldigd zijn op wat een werknemer ontvangt, moeten die ontvangsten loon zijn. Het arbeidsrecht kent twee …
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Nous venons de connaître quelques jours de forte chaleur et d’autres devraient suivre prochainement. Le temps nous paraît propice pour vous rappeler l…
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Sur base de l'arrêt de la CJUE, le système d'enregistrement des présences ne devient pas dès à présent obligatoire. Néanmoins, un législateur averti p…
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Aannemers, architecten en andere ‘dienstverleners in de bouwsector’ (in de praktijk vnl. studiebureaus) moeten zich sedert de inwerkingtreding van de …
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L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques permet d’exercer le congé parental par demi-jour par sem…
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In its judgment of 20 May 2019, the Court of Cassation confirmed that a premium paid by a third party to employees who are not employed by it must be …
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Sont soumis à la surveillance de la santé périodique, les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risq…
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