Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
En juin dernier, une enquête de la VRT a révélé que plusieurs articles publ…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Par une ordonnance du 4 avril 2019, le législateur bruxellois a reporté partiellement l'entrée en vigueur de la réforme du Code bruxellois de l'Aménag…
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Cette loi prévoit de nouvelles mesures importantes en droit du travail, notamment une révision du mécanisme de réduction du salaire de départ des jeun…
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Le 6 juin 2019, la nouvelle directive européenne sur le droit d'auteur est entrée en vigueur. La directive fait partie d'une initiative plus large dan…
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Het antwoord op die vraag is van belang om uit te maken of bonussen moeten worden begrepen in de basis waarop beëindigingsvergoedingen, waaronder in e…
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S’il est bien une période pendant laquelle les travailleurs prennent des vacances, c’est l’été ! Pourtant, il existe quelques astuces pour que l’absen…
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Sur question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge (arrêt n° 43/2018), la Cour de Justice a été amenée à se prononcer sur la légalité de l’…
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L’arrêté royal du 5 mai 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques entrera en vigueur le 1er juin 2019. Celui-ci intro…
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In een arrest van 6 juni 2019 oordeelt het Hof van Justitie dat de uitsluiting voor juridische diensten in het kader van overheidsopdrachten geldig is…
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En tant qu’employeur, il est légitime de vouloir surveiller ses travailleurs et contrôler l’utilisation faite par ces derniers des outils informatique…
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Bij veel plannen en projecten speelt nu de vraag hoe de uitspraak juridisch te duiden. Immers, bij het onderzoek naar de aanvaardbaarheid van een plan…
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Les horaires de travail flottants tendent à assurer une certaine flexibilité au travail. En effet, la mise en place d’horaires de travail flottants a …
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Het was in het verleden gangbaar om bij de intrede van nieuwe vennoten, of dat nu een investeerder was of een nieuwe actieve vennoot, meteen ook een a…
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Si vous nous suivez, vous savez que le Journal Officiel de l'Union européenne du 17 mai a publié la nouvelle directive droit d'auteur dans le mar…
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Depuis 30 ans déjà, la loi-programme du 22 décembre 1989 prévoit la possibilité pour le travailleur à temps partiel de formuler une demande à son empl…
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The European Commission (the Commission) accepted commitments offered by MasterCard and Visa that would reduce inter-regional multilateral interc…
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Les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Espace économique européen (EEE), les établissements de crédit, les entreprises d’assurance …
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Numbers show that only 10% of EU retailers sell online to consumers in other EU countries, while differences in national contract laws are listed as o…
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An employee is hired as group legal counsel on the payroll of a foreign company, under an employment contract governed by local law.
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Lokale besturen zoals gemeenten, OCMW's en eredienstendiensten, maar ook provincies beschikken vaak over heel wat patrimonium. Doch kunnen zij niet zo…
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Depuis quelques années, le « plan formation insertion » ne séduit plus les employeurs. Face à ce constat, le gouvernement wallon a décidé de…
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